Avis DMCA & Copyright
Politique de conformité au Digital Millennium Copyright Act, procédure de plainte, contre-notification et engagement de réponse d'IPTV Pro Suisse.
Politique de protection des droits d'auteur
IPTV Pro Suisse respecte les droits de propriété intellectuelle et se conforme au Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Nous prenons les violations de droits d'auteur très au sérieux et répondons rapidement à tout avis valide de violation alléguée.
IPTV Pro Suisse ne stocke, n'héberge ni ne diffuse aucun contenu protégé par le droit d'auteur. Tous les contenus accessibles via notre service sont fournis par des prestataires tiers indépendants. Les utilisateurs sont responsables de s'assurer que leur utilisation est conforme aux lois en vigueur dans leur juridiction.
Comment déposer une plainte DMCA
Pour soumettre un avis de retrait DMCA valide, veuillez inclure les éléments suivants :
- Votre nom légal complet
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Adresse postale complète
- Identifiez l'œuvre protégée que vous estimez avoir été violée
- Décrivez le contenu de manière suffisamment claire pour que nous puissions comprendre votre réclamation
- Indiquez l'emplacement exact ou la description du contenu sur notre service
- Fournissez les URLs, noms de chaînes, titres de contenu ou tout autre élément d'identification pertinent
- Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son mandataire ou la loi
- Une déclaration attestant que les informations contenues dans votre avis sont exactes
- Une déclaration sous peine de parjure, le cas échéant
- Votre signature physique ou électronique
Processus de traitement DMCA
Dès réception de votre avis, nous l'examinons dans les plus brefs délais et prenons les mesures appropriées si la plainte est valide.
Envoyez votre plainte DMCA avec tous les détails requis.
Notre équipe vérifie la complétude et la validité de l'avis.
Les plaintes valides sont traitées et une action est prise sous 24 heures.
Engagement de délai de réponse : Nous traitons toutes les demandes DMCA dans les 24 heures suivant leur réception. Les plaintes valides sont traitées rapidement et les mesures appropriées sont prises conformément au droit d'auteur applicable.
Avertissement — Fausses déclarations
Veuillez noter qu'en vertu de l'article 512(f) du DMCA, toute personne qui déclare sciemment et de manière erronée qu'un contenu est contrefaisant peut être tenue responsable des dommages, y compris les frais d'avocat.
Contre-notification
Si vous pensez qu'un contenu a été retiré par erreur, vous pouvez soumettre une contre-notification à la même adresse email de contact.
- Votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse email
- Identification du contenu retiré ou désactivé
- Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur
- Votre consentement à la juridiction des tribunaux suisses compétents
- Votre signature physique ou électronique
Soumettre votre avis DMCA
Envoyez votre plainte pour violation de droits d'auteur à notre adresse de contact désignée :
Contactez notre équipe DMCA
Pour un traitement plus rapide, veuillez mentionner « Avis DMCA » dans l'objet de votre email.
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